Guide des démarches en ligne
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Un mineur peut devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle. S’il est agé de plus de 16 ans et est émancipé , il peut également devenir associé d'une société à certaines conditions.
Mineur
Un mineur non émancipé se trouve soit sous l'autorité de ses deux parents ou de l'un de ses parents (on parle d'administration légale), soit sous le régime de la tutelle.
Mineur sous l’autorité de ses parents (administration légale)
Mineur sous l’autorité de ses parents (administration légale)
Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans certaines formes de sociétés. Il peut donc être :
Le mineur non émancipé peut être associé mais il ne vote pas personnellement.
La personne qui exerce le droit de vote pour le mineur dépend de la nature de la décision :
Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition
Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).
En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :
Comment le mineur devient-il associé ?
Le mineur devient associé lorsque ses parents effectuent un apport au capital social d’une société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces parts sociales ou actions sont donc souscrites en son nom par ses parents.
Ces apports peuvent être effectués soit en numéraire soit en nature.
L'apport en numéraire :
Il correspond au versement d'une somme d'argent. Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport. Lorsque le montant de l'apport a des faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit.
Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.
L'apport en nature :
L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :
En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.
Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après le rapport d'un expert.
Mineur sous tutelle
Mineur sous tutelle
Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants :
Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.
C'est le cas pour les situations suivantes :
Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.
Le mineur sous tutelle ne peut pas voter personnellement. La personne qui peut voter pour le compte de l’associé mineur dépend de nature de la décision :
Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition
Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).
En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :
Comment le mineur devient-il associé ?
Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales.
Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature.
L'apport en numéraire :
Il correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.
Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
L'apport en nature :
Il peut avoir l'une des formes suivantes :
En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.
Mineur émancipé
Le mineur émancipé peut devenir commerçant s’il obtient une autorisation.
Celle-ci peut être obtenue de l’une des façons suivantes :
Soit par le juge des tutelles : il accorde l’autorisation de devenir commerçant au moment de la décision d'émancipation
Soit par le président du tribunal judiciaire : lorsque le mineur formule une demande après avoir été émancipé
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Référence : Code civil : article 413-8
Les sociétés dans lesquelles le mineur émancipé peut être associé diffèrent selon son statut :
Mineur non commerçant
Mineur non commerçant
Un mineur émancipé peut être librement associé d’une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant.
Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée (SAS), ou d’une société civile immobilière (SCI).
Il peut aussi êtreassocié commanditaire dans une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).
Le mineur émancipé a les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant, etc.
Mineur commerçant
Mineur commerçant
Un mineur émancipé peut être librement associé d’une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant.
Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée (SAS), ou d’une société civile immobilière (SCI).
Il peut aussi êtreassocié commanditaire dans une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).
Lorsqu’il a le statut de commerçant, le mineur émancipé peut également être associé d'une société en nom collectif (SNC) ou associé commandité dans une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).
Le mineur émancipé a les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant, etc.
Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8
Référence : Code de commerce : article L121-2
Textes de référence
Code de commerce : article L121-2Mineur émancipé commerçant
Code civil : article 387-1Autorisation du juge des tutelles pour les biens du mineur
Code civil : article 413-1 à 413-8Émancipation du mineur
Code civil : article 413-8Mineur émancipé devient commerçant
Code civil : article 505Actes accomplis par le tuteur avec une autorisation
Un mineur émancipé est un mineur âgé de 16 à 18 ans ayant obtenu les mêmes droits qu'une personne majeure.
L'émancipation s'obtient de l'une des façons suivantes :
Par le mariage
Sur décision du juge des tutelles suite à la demande du ou des parents du mineur ou à la demande du conseil de famille
Pour en savoir plus sur la demande d’émancipation, vous pouvez consulter la fiche sur l’émancipation d’un mineur.