Guide des démarches en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie. Elle permet à l’employeur de payer les cotisations sociales et de transmettre de manière sécurisée aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail, etc.) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Un logiciel de paie compatible avec la DSN est nécessaire.
La transmission de la DSN permet de réaliser les 2 opérations suivantes :
Le calcul et le paiement des cotisations sociales
La transmission automatique aux organismes sociaux des informations relatives aux salariés (rémunérations, activités, etc.), notamment à la CPAM, à l’Urssaf, à l’Agirc-Arrco, aux organismes complémentaires de santé ainsi qu’à France Travail.
À noter
Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Toutes les entreprises qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
La DSN permet la transmission de toutes les données issues de la paie (informations individuelles, contrats de travail, rémunérations et primes, cotisations, absences et reprises, etc.).
Elle centralise plusieurs déclarations. La DSN remplace ainsi plusieurs déclarations sociales périodiques ou événementielles et permet à l’employeur d’accomplir les formalités plus simplement.
Démarches liées aux salaires et aux cotisations sociales
Déclarations adressées à l’Urssaf, aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux caisses de la MSA, à France Travail, aux organismes de retraite complémentaire obligatoire, aux caisses de congés payés et aux organismes complémentaires (gérant la santé complémentaire, la prévoyance, et la retraite supplémentaire) dont : DUCS, Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, DADS-U annuelles
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Réception automatisée du taux modulé des contributions assurance chômage (bonus-malus).
Démarche liée à l’impôt
Transmission des données pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
Démarches liées à la maladie et aux risques professionnels
Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
Notification électronique et information anticipée du taux AT/MP
Bordereau de paiement pour le versement des indemnités journalières (BPIJ)
Démarches liées à l’emploi, aux fins du contrat, au suivi des effectifs
Attestation employeur destinée à France Travail
Relevé des contrats de mission temporaire fourni par l'ETT à France Travail
Flux pour le contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (Salariés demandeurs d’emploi - SDE) par France Travail
Réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage et OETH calculés par l’Urssaf et la MSA
Déclaration du statut BOETH des salariés (bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre de la Dares (DMMO et EMMO).
Démarches liées à la formation
Recouvrement de la Taxe d’apprentissage (et de son solde) et de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage par l’Urssaf et la MSA
Alimentation du CPF.
Démarches liées aux allocations
Usage de la rémunération nette fiscale pour le calcul des APL et de la C2S
Usage du montant net social pour le calcul du RSA et de la prime d’activité.
Démarches liées à la retraite
Alimentation des comptes retraite de tous les régimes.
À noter
Net-entreprises.fr communique une liste de toutes les déclarations rassemblées en DSN.
Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-14
La DSN doit être transmise une fois par mois. Il s'agit de la "DSN périodique".
La DSN est complétée de signalements d’évènements arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat. La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants.
DSN périodique
DSN périodique
La DSN doit être transmise 1 fois par mois.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
L’échéance varie selon l'effectif de l'entreprise :
Si la date limite tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
DSN signalement d'événement
DSN signalement d'événement
Entre 2 DSN mensuelles, il peut être nécessaire d’effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être transmise dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement.
Les événements concernés sont les suivants :
Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-14
La DSN de substitution permet à l’Urssaf de corriger des données déclaratives erronées ou incohérentes.
Il s’agit d’un nouveau mécanisme de « dernier recours » qui peut être activé par l’Urssaf si des anomalies persistent sur certaines données malgré plusieurs relances.
À savoir
Une DSN de substitution pourra être émise, pour la première fois, en juin 2026, si les anomalies signalées dans les comptes rendus métiers (CRM) mensuels ou au plus tard dans le CRM de rappel annuel (notifié en mars 2026) n’ont pas été rectifiées.
Dans un premier temps, la déclaration rectifiée portera uniquement sur les données ayant un impact sur le calcul des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
L’Urssaf met à disposition un document de présentation ainsi qu’une foire aux questions sur la DSN de substitution.
S’il ne transmet pas la DSN, l’employeur s’expose à une pénalité de 20,02 € par salarié.
Un retard dans la transmission de la DSN dans les délais obligatoires entraîne une pénalité de 60 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 6 008 € par entreprise et par an.
L’annulation des pénalités de retard peut être demandée si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Aucune infraction commise au cours des 24 derniers mois
Le montant des pénalités est inférieur à 4 005 €
Toutes les cotisations ont été réglées
La DSN a été transmise
L’omission de déclaration d’un salarié entraîne une pénalité de 60 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, une régularisation doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Si l’employeur déclare de fausses rémunérations, il encourt une pénalité de 40,05 € par salarié.
S’il déclare de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à 13,22 €.
Pour éviter la pénalité, l’employeur peut régulariser dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-12
Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-13
Il est nécessaire de distinguer si l’entreprise relève du régime général ou du régime agricole.
Salariés du régime général
Salariés du régime général
Employeurs de moins de 50 salariés
Employeurs de moins de 50 salariés
Employeurs de plus de 50 salariés
Employeurs de plus de 50 salariés
Salariés du régime agricole
Salariés du régime agricole
Pour les entreprises entre 1 et 9 salariés
Pour les entreprises entre 1 et 9 salariés
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11
Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6
Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Où s'informer ?
Centre de contacts Net-Entreprises
0 806 800 700 (appel non surtaxé).
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L133-5-3DSN - Dispositions générales
Code de la sécurité sociale : article R133-14Dates et contenu de la DSN
Code de la sécurité sociale : article R243-6Recouvrement des cotisations sociales (dates)
Code de la sécurité sociale : article R243-6-1Recouvrement des cotisations sociales (option pour le versement trimestriel)
Code de la sécurité sociale : article R243-12Sanction en cas de non production de la DSN dans les délais
Code de la sécurité sociale : article R243-13Sanction en cas d’inexactitude dans les déclarations
La DSN peut être réalisée de différentes manières :
Elle peut être effectuée directement par l’employeur
Elle peut être confiée à un tiers-déclarant, tel qu’un expert‑comptable ou un service des ressources humaines
Elle peut être partagée, certaines déclarations étant réalisées par l’entreprise et d’autres confiées à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
À savoir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le service Tese peut être utilisé pour l’ensemble des salariés d’une entreprise ou uniquement pour des besoins ponctuels d’embauche.
S’il recourt à un tiers déclarant, l’employeur doit l’informer de la coexistence de ces 2 modes de gestion de ses salariés. Cette organisation implique en effet la mise en place d’une DSN fractionnée. Pour en savoir plus sur la gestion des déclarations sociales dans cette situation, consultez la fiche pratique de l’Urssaf.
En cas de difficulté technique lors de l'utilisation du compte DSN, le service support de Net-entreprises peut être contacté.
Où s'informer ?
Centre de contacts Net-Entreprises
0 806 800 700 (appel non surtaxé).
Il est nécessaire de disposer d’un logiciel de paie compatible DSN.
Ce logiciel permet de « traduire » les informations figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
La DSN s’effectue différemment selon que l’employeur relève du régime général ou du régime agricole.
Régime général
Régime général
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la DSN doit être effectuée sur le site internet net-entreprises.fr.
L’ouverture d’un compte sur le site net-entreprises.fr nécessite une inscription préalable.
Il est possible d’opter pour un compte permettant d’effectuer directement les déclarations, ou pour un compte autorisant la désignation d’une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie) chargée de les réaliser.
Secteur agricole
Secteur agricole
Pour les salariés relevant du régime agricole, la DSN doit être effectuée sur le site internet de la MSA.
La déclaration doit être réalisée via la DSN lorsqu’un logiciel de paie est utilisé.
En l’absence de logiciel de paie, les embauches de salariés agricoles peuvent être déclarées au moyen de TESA+.
En l’absence de logiciel de paie, l’employeur peut recourir à plusieurs services :
Titre emploi service entreprise (Tese) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ou Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole
Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
Service impact emploi association (IEA), pour certaines associations (sportives, artistiques, animation, familles rurales) comptant moins de 20 salariés.
Après la déclaration, l’employeur doit consulter le tableau de bord afin de prendre connaissance des réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations qui peuvent être téléchargés, puis enregistrés et imprimés.
Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de chaque déclaration en contrôlant les incohérences.
Un outil appelé « Suivi DSN » a été mis en place. Il permet d’envoyer un compte-rendu des anomalies détectées dans la déclaration.
Dans le profil de son compte, l’employeur doit cocher la case «Tableau de bord suivi DSN».
Les anomalies peuvent être corrigées rapidement grâce aux indications fournies.
Deux guides proposés par l’Urssaf peuvent également être consultés :
Le guide sur le Service Suivi DSN
Le guide intitulé « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ? »
À savoir
Si certaines anomalies persistent malgré plusieurs signalements préalables, l’Urssaf peut corriger les données déclaratives erronées ou incohérentes au moyen d’un dispositif appelé « DSN de substitution ».