Guide des démarches en ligne
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
La possession d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) est obligatoire pour utiliser, conseiller, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'obtient soit en suivant une formation, soit en passant un diplôme ou un test.
Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques est un document individuel attestant de l'aptitude de son détenteur à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou à conseiller les professionnels.
Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.
Le certificat est aussi appelé Certiphyto.
Attention
L’utilisation, la vente, ou l’achat de produits phytopharmaceutiques ainsi que le conseil à l’utilisation de ces produits sans détention d’un Certiphyto est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 50 000 € (personnes physiques) ou 250 000 € d’amende (personnes morales).
Les produits concernés par le Certiphyto sont des produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment les catégories suivantes :
Herbicides (contre les mauvaises herbes)
Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)
Insecticides (contre les insectes ravageurs).
À noter
Le Certiphyto n'est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones) et les substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
Le catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes et de leurs usages autorisés peut être consulté.
Le Certiphyto concerne toutes les personnes qui manipulent des produits phytosanitaires (utilisation, vente ou achat) dans un cadre professionnel, ainsi que celles exerçant une activité de conseil.
Exemple
Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales.
Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc.
Les entreprises soumises à agrément employant des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail ont l'obligation de posséder un Certiphyto.
Ce n'est pas le cas pour celles qui ne sont pas soumises à agrément, tant que chaque personne faisant usage des produits phytosanitaires détient le Certiphyto.
À noter
Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.
Il existe 5 types de Certiphytos :
Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE).
Le Certiphyto permet d’utiliser tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans le respect de la réglementation.
L’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.
Il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public.
Il est également interdit d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s'il s'agit de propriétés privées.
Chaque Certiphyto est valable 5 ans.
Après ce délai, si celui-ci est encore utilisé, il doit être renouvelé.
Certains certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques d’1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.
Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant :
Entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 voient leur certificat prolongé de 3 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé de 2 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d'un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Les professionnels dont les certificats DENSA et DEA expirent avant le 9 avril 2024 sont invités à consulter le service régional de formation et de développement de la DRAAF.
Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 10 octobre 2026. Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 mai 2025 est valide jusqu'au 10 mai 2026.
Le renouvellement doit être effectué dans les 12 mois avant la fin de validité du Certiphyto. Cela permet d'éviter une période de rupture entre la date de fin de validité du Certiphyto et la date d’effet du certificat renouvelé.
Le Certiphyto peut être renouvelé de 3 façons différentes :
Si le diplôme date de moins de 5 ans, il n'y a pas besoin de faire de test ni de formation pour renouveler le Certiphyto. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.
Si le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.
Sinon, le demandeur peut suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.
Pour toute information concernant le test ou la formation, il est possible de se renseigner auprès du service de la Draaf de sa région :
Où s'informer ?
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD) (Site internet)À noter
Pour les renouvellements « décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) », la réalisation d’un conseil stratégique n’est plus exigée lors du renouvellement du Certiphyto depuis le 13 août 2025.
Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), la demande doit être effectuée en ligne.
Une réponse à la demande est délivrée dans un délai de 2 mois maximum.
Certains certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques d’1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.
Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant :
Entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 voient leur certificat prolongé de 3 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé de 2 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d'un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Les professionnels dont les certificats DENSA et DEA expirent avant le 9 avril 2024 sont invités à consulter le service régional de formation et de développement de la DRAAF.
Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 10 octobre 2026. Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 mai 2025 est valide jusqu'au 10 mai 2026.
À noter
Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la date de validité du certificat renouvelé est déterminée sur la base de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable du service instructeur (SRFD de la DRAAF/DAAF compétente) :
Si la décision intervient alors que le certificat d’origine est toujours en cours de validité, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de la date d’expiration (J+1)
Si la décision intervient alors que le certificat d’origine n’est plus valide, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du jour de la décision.
Où s'informer ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) (Site internet)Où s'informer ?
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD) (Site internet)Textes de référence
Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurSuppression de l’obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA (art.1)
Loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire nationalEncadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
Code rural et de la pêche maritime : articles L254-1 à L254-12Conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Code rural et de la pêche maritime : articles R254-8 à R254-14Conditions de délivrance des Certiphytos
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuelProlongation d'un an des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2025)
Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritimeProlongation d'un an de plus des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2026)
Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »Justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques"Précisions concernant le Certiphyto pour l'activité de conseil
Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme décideur en entreprise soumise à agrément et en entreprise non soumise à agrémentPrécisions concernant les Certiphytos DESA et DENSA
Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »Précisions concernant le Certiphyto OPE
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »Précisions concernant le Certiphyto Vente
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiquesExemption de Certiphyto pour les exploitations en bio, conversion bio et HVE niveau 3
Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L254-3 du code rural et de la pêche maritimeCertificat renouvelé 1 an sur justificatif de rendez-vous pour délivrance du conseil stratégique
Le Certiphyto peut être obtenu de 3 façons différentes :
Soit le demandeur dispose d'un diplôme datant de moins de 5 ans permettant d'obtenir le Certiphyto. La liste des diplômes permettant d'obtenir un Certiphyto est consultable en ligne.
Soit, si le demandeur dispose d'un diplôme datant de plus de 5 ans et pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d'un organisme de formation habilité.
Sinon, le demandeur doit suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d'un organisme de formation habilité.
Diplôme datant de moins de 5 ans
Diplôme datant de moins de 5 ans
La liste des diplômes permettant d'obtenir un Certiphyto est consultable en ligne.
Le diplôme doit dater de moins de 5 ans.
La demande doit être effectuée en ligne en transmettant le diplôme scanné.
La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Test
Test
Lorsque le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test auprès d'un organisme de formation habilité.
Le test dure environ 1 heure 30.
Il est possible de se renseigner auprès du service dédié à la formation de la Draaf de sa région :
La demande doit être effectuée en ligne en transmettant l'attestation de réussite au test scannée :
La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Formation
Formation
Il est également possible de suivre une formation auprès d'un organisme de formation habilité.
Elle dure entre 14 et 28 heures selon le type de Certiphyto. La formation comprend une évaluation.
Il est possible de se renseigner auprès du service de la Draaf de sa région :
La demande de certificat en ligne s'effectue en transmettant l'attestation de formation scannée.
La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum.