Guide des démarches en ligne
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.
Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).
Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :
Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation)
Location ou sous-location d'immeubles meublés: CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
À noter
Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires).
Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.
Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes :
Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)
Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum
Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)
Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À noter
Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).
Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.
Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Cliquez-ici
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)À noter
L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).
L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
CFE supérieure à 3 000 €
CFE supérieure à 3 000 €
L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.
L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).
L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
À noter
S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : article 1447Conditions d’application de la CFE
Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bisDétermination de la valeur locative des biens (calcul de la CFE)
Code général des impôts : articles 1450Exonération de CFE pour les exploitants agricoles
Code général des impôts : articles 1455Exonération de CFE pour les activités de pêche
Code général des impôts : articles 1453Conditions d’exonération de CFE pour certains chauffeurs (taxis, ambulances...)
Code général des impôts : article 1459Exonération de CFE en cas de location d’une partie de son habitation personnelle
Code général des impôts : article 1460Exonération de CFE relative à certaines professions (artistes, photographes, auteurs, sage-femmes, sportifs, avocats débutants...)
Code général des impôts : article 1647 DBarème du minimum de CFE
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bisEnsemble des règles concernant la CFE
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Il dispose d'un local ou terrain
Il dispose d'un local ou terrain
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).
Lorsque cette valeur locative est trop faible, le calcul est effectué selon une base minimum, variable selon la commune de domiciliation, et dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois en N-2.
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.
Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.
Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir
Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si le CAHT qu’il a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).