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Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Personne décédée mariée
Personne décédée mariée
Les 2 parents de la personne décédée sont vivants
Les 2 parents de la personne décédée sont vivants
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'autre moitié.
1 parent de la personne décédée est vivant
1 parent de la personne décédée est vivant
Le parent de la personne décédée hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Les parents de la personne décédée sont également décédés
Les parents de la personne décédée sont également décédés
L'époux de la personne décédée hérite de toute la succession.
Personne décédée non mariée
Personne décédée non mariée
La personne décédée a des frères et sœurs
La personne décédée a des frères et sœurs
Les 2 parents de la personne décédée sont vivants
Les 2 parents de la personne décédée sont vivants
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
1 parent est vivant
1 parent est vivant
Le parent hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les parents de la personne décédée sont également décédés
Les parents de la personne décédée sont également décédés
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
La personne décédée n'a pas de frères et sœurs
La personne décédée n'a pas de frères et sœurs
Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.
Testament
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Textes de référence
Code civil : article 733Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
Code civil : articles 734 à 740Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808Renonciation à la succession (article 805)
Questions - Réponses
Quelles sont les règles pour hériter ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?