Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)

Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’assignation à la partie adverse.

Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.

Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.

Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.

À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :

Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire

Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire

Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.

En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.

Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.

Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.

Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.

À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat :

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés.

Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.

Ainsi, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.

Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :

Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques

Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques

Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.

La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.

La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :

Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation.

En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte.

Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.

Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice

Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice

Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles

Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles

Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture

Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture

Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.