Guide des démarches en ligne
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com.
Métropole et Drom
Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet.
Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Vous habitez chez vos parents
Vous habitez chez vos parents
Vous devez disposer de tous les documents suivants :
Vous êtes hébergé par un tiers
Vous êtes hébergé par un tiers
Vous devez disposer de tous les documents suivants :
Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)
Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)
Vous avez une commune de rattachement
Vous avez une commune de rattachement
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)
Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping
Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Vous habitez sur un bateau de plaisance
Vous habitez sur un bateau de plaisance
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Vous êtes marinier ou batelier
Vous êtes marinier ou batelier
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Vous êtes une association ou un syndicat professionnel
Vous êtes une association ou un syndicat professionnel
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale
Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Com
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet.
Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Vous habitez chez vos parents
Vous habitez chez vos parents
Vous devez disposer de tous les documents suivants :
Vous êtes hébergé par un tiers
Vous êtes hébergé par un tiers
Vous devez disposer de tous les documents suivants :
Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)
Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)
Vous avez une commune de rattachement
Vous avez une commune de rattachement
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)
Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping
Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Vous habitez sur un bateau de plaisance
Vous habitez sur un bateau de plaisance
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Vous êtes marinier ou batelier
Vous êtes marinier ou batelier
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Vous êtes une association ou un syndicat professionnel
Vous êtes une association ou un syndicat professionnel
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale
Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Textes de référence
Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculation
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules