Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République

Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)