Guide des démarches en ligne
Soumettre une plainte à Solvit
Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).
Solvit traite le problème sous 10 semaines.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
Charpentier : conditions d'accès et d'exercice en France
Chauffagiste : conditions d'accès et d'exercice en France
Climaticien : conditions d'accès et d'exercice en France
Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France
Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France
Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France
Menuisier : conditions d'accès et d'exercice en France
Peintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France